Conditions Générales Earth Positive France

Sauf convention spéciale écrite, la passation de commandes par le Client entraîne l’acceptation expresse et sans réserve par celui-ci des présentes Conditions Générales de Vente et exclut l’application de toutes dispositions différentes ou contraires pouvant figurer sur des documents commerciaux ou sur les Conditions Générales d’Achat du Client.

Le fait que Earth Positive France ne se prévale pas à un moment donné des présentes Conditions Générales de Vente ne pourront être interprétées comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Art.1 – Commande

– un bon de commande édité par le client, dûment complété et adressé à Earth Positive France.
– la signature, par le Client, d’un document de commande édité par Earth Positive France, dûment complété et adressé à Earth Positive France.
– un appel téléphonique par le client adressé à Earth Positive France.

Les commandes passées par le Client ne lient Earth Positive France que si elle les a acceptées, ce qu’elle est libre de faire ou de refuser, en fonction de ses capacités et contraintes d’approvisionnement, de livraison, de la couverture accordée sur le Client par l’organisme de crédit de Earth Positive France et d’une façon générale, de toutes circonstances de nature à préjudicier à la bonne fin de la commande prise.

L’acceptation consiste exclusivement dans l’envoi par Earth Positive France au Client d’une Confirmation de Commande, laquelle pourra porter sur tout ou partie de la commande. Ladite commande sera alors acceptée à concurrence des quantités confirmées uniquement.

Droit de rétractation

Toutes les mentions figurant sur la Confirmation de Commande seront réputées constituer l’accord des parties si elles n’ont pas été contestées par le Client par lettre recommandée AR dans un délai de 8 jours. Elles ne pourront toutefois être contestées que pour autant qu’elles diffèrent du bon de commande.

Les quantités de marchandises livrées par Earth Positive France sont sujettes à une marge de tolérance de 2,5 % en plus ou en moins par rapport aux quantités commandées. Concernant la fabrication d’étiquette, en raison de la spécificité d’une production sur-mesure, Earth Positive France facture et garantit les quantités à +/- 20%.

Earth Positive France se réserve le droit, en cas de difficulté tenant notamment à son approvisionnement, de modifier ou de prononcer la résolution de toutes commandes confirmées dans un délai de 8 jours à compter de sa confirmation, sans préjudice des dispositions applicables en cas de force majeure.

Toute commande, même confirmée, pourra également être réduite ou résolue si l’organisme de crédit de Earth Positive France supprime ou réduit sa couverture de crédit sur le Client.

Les conséquences directes ou indirectes d’une réduction ou résolution de commande ne peuvent donner lieu à indemnisation du Client par Earth Positive France.

Toute annulation de commande par le Client doit intervenir par lettre recommandée AR au plus tard 48 heures après la prise de commande et moyennant le règlement d’une indemnité égale aux frais d’approche(s) et de préparation(s) engendrés de ladite commande. Passé ce délai si Earth Positive France n’accepte pas l’annulation, toute marchandise commandée sera due.

Art.2 – Livraison

La livraison s’entend de la remise des marchandises par Earth Positive France ou par le fabricant choisi par cette dernière, à un transporteur choisi par elle au nom et pour le compte du Client.

Sauf dérogation expresse mentionnée sur le Bon de Commande et acceptée par Earth Positive France, toute vente est effectuée dans l’entrepôt du fabricant choisi par Earth Positive France. Les risques et périls du transport sont supportés par le Client.

Les délais de livraison mentionnés sur le Bon de Commande et confirmés par Earth Positive France sont toujours donnés à titre indicatif, sauf stipulation expresse contraire. Ils peuvent être augmentés d’une période de 15 jours.

En cas de retard de livraison supérieur à 15 jours, toute résiliation de commande devra être précédée d’une mise en demeure de livrer, envoyée par lettre recommandée AR par le Client à Earth Positive France.

A réception, Earth Positive France disposera d’un délai de 8 jours pour livrer.

Cette mise en demeure ne produira ses effets que si elle est adressée à l’issue de la période de 15 jours mentionnée ci-dessus.

Les conséquences directes ou indirectes d’un retard de livraison ou d’une résiliation de commande totale ou partielle ne peuvent donner lieu à indemnisation du Client par Earth Positive France.

En tout état de cause, aucune livraison ne peut intervenir si le Client n’a rempli l’une quelconque de ses obligations envers Earth Positive France pour quelque raison que ce soit.

Earth Positive France est exonérée de toute obligation de livrer la marchandise en cas de force majeure.

La force majeure est constituée par tout événement normalement imprévisible, insurmontable et externe tels que les guerres, émeutes, accidents, incendies, inondations, les grèves ou interruptions d’activités des fabricants choisis par Earth Positive France, des salariés de Earth Positive France des transporteurs, des douanes, tout accident et toutes circonstances compromettant la fabrication et la livraison des marchandises.

Dans ce cas, la livraison sera reportée à une date où la force majeure aura cessée.

Earth Positive France aura également la possibilité de résilier le contrat et accordera, dans cette hypothèse, un avoir au Client sur une prochaine commande, si le paiement a déjà été effectué.

Les livraisons peuvent être effectuées de manière partielle pour toutes les raisons qui auraient autorisé Earth Positive France à résilier la commande. Dans ce cas, la partie de la commande non-livrée sera annulée et un avoir sera consenti à due concurrence, si le paiement a déjà été effectué.

Toutes réclamations sur les vices apparents ou sur la non conformité de la livraison à la Confirmation de Commande ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par lettre recommandée AR dans les huit jours de la remise de marchandises par le transporteur au Client. Passé ce délai, les marchandises seront réputées définitivement acceptées sans recours possible. Les échantillons ne sont pas retournables.

Il appartiendra au Client de fournir toutes preuves acceptables fondant sa réclamation. Il ne peut faire de retour de marchandises sans y être autorisé par écrit par Earth Positive France et au plus tard 15 jours après cette autorisation.

Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge du Client. Si Earth Positive France autorise le retour des marchandises, celui-ci fera l’objet d’un échange ou, en cas d’impossibilité, d’un avoir, le tout après vérification qualitative et/ou quantitative des marchandises retournées.

En cas d’erreur de commande client signalée dans les 8 jours comme stipulé ci-dessus, Earth Positive France peut autoriser le retour des marchandises. Celui-ci fera l’objet d’un échange ou, en cas d’impossibilité, d’un avoir, le tout après vérification qualitative et/ou quantitative des marchandises retournées. Les marchandises pourront être reprises à 80% de leur valeur, soit 20% de retenus pour frais de remise en stock.

Les marchandises seront réputées définitivement acceptées par le client, sans délais et sans recours possible, dès que ces dernières subissent quelque transformation que ce soit.

Art.3 – Prix

Les marchandises sont fournies aux prix en vigueur au moment de la passation de la commande, lesquels figurent sur le bon de commande ou à défaut sont en tout état de cause réputés connus par le Client.

Les tarifs pratiqués lors de la prise d’une commande ne lient Earth Positive France que pour l’exécution de cette commande.

Art.4 – Paiement

Les modalités et délais de paiement acceptés figurent sur la Confirmation de Commande.

En cas de retard de paiement, Earth Positive France pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre action.

Toute somme non payée à l’échéance prévue donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, au paiement d’intérêts de retard au taux de 2 % par période mensuelle, courant à compter du 8ème jour après l’échéance, jusqu’au paiement.

En cas de défaut de paiement, quarante-huit heures après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble à Earth Positive France qui pourra demander, en référé, la restitution des marchandises livrées, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

La résolution frappera non seulement la commande en cause, mais également toutes les commandes impayées antérieures, qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non et également toute commande qui n’aurait pas encore été confirmée par Earth Positive France.

En cas de paiement par effet de commerce, le défaut de retour de l’effet sera considéré comme un refus d’acceptation assimilable à un défaut de paiement. De même, lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure.

Art.5 – Garanties

Les marchandises sont garanties contre tout défaut de matière et de fabrication. La garantie ne joue toutefois que pour autant que le Client ait formulé une réclamation dans le délai et les formes de l’article 2.6 des présentes Conditions Générales de Vente.

Aucune reprise de marchandise retournée n’interviendra si le vice allégué ou le défaut de conformité n’est clairement établi par le Client et constaté par Earth Positive France. Le retour et les réserves éventuelles ne peuvent intervenir que sur des marchandises retournées en l’état, avant emploi, aux frais, risques et responsabilités du Client.

Toute reprise acceptée par Earth Positive France pour vice de la marchandise ou défaut de conformité donnera lieu à un remplacement ou, au choix de Earth Positive France, à un avoir. De convention expresse, la responsabilité de Earth Positive France ne peut excéder en tout état de cause la valeur des marchandises livrées.

L’acceptation par Earth Positive France du retour de tout ou partie des marchandises à titre purement commercial ne peut en aucun cas emporter une quelconque reconnaissance de responsabilité de sa part.

Art.6 – Clause de réserve de propriété

Le transfert de propriété des marchandises commandées et livrées est subordonné au paiement du prix à l’échéance convenue par le Client.

Le paiement s’entend de l’encaissement effectif de l’intégralité du prix et du remboursement des frais. Dans le cas où le paiement n’interviendrait pas dans le délai prévu par les parties, Earth Positive France se réserve le droit de reprendre les marchandises livrées et, si bon lui semble, de résilier le contrat. Le Client veillera à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible.

Le Client s’interdit de revendre, louer ou donner en garantie, tout ou partie des marchandises jusqu’au complet paiement du prix. La propriété des marchandises vendues en vertu du présent contrat garantit toutes les créances de Earth Positive France sur le client, marchandises actuelles ou futures.

Earth Positive France pourra donc exercer ses droits même si le délai de paiement des marchandises reprises n’est ni échu, ni menacé, du moment qu’elle aura une créance certaine, liquide et exigible impayée.

Le Client s’engage à assurer les marchandises livrées au profit de qui il appartiendra contre tous les risques qu’elles peuvent courir ou occasionner dès leur livraison.

En cas d’exercice de la présente réserve de propriété, la restitution incombera au Client, à ses frais et risques, dans un délai de huit jours à compter de la demande faite par Earth Positive France. A défaut, celle-ci est d’ores et déjà autorisée à reprendre ou faire reprendre chez le Client la marchandise concernée.

Art.7 – Transfert de risques

Le transfert des risques afférents aux marchandises vendues a lieu dès l’expédition depuis les usines ou entrepôts du fabricant choisis par Earth Positive France, quelles que soient les modalités de transport et de livraison agréées.

Il en résulte notamment que les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.

Art.8 – Clauses attributives de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Pour toutes les contestations relatives à leur exécution ou à leur interprétation, le Tribunal de Commerce de Tours seul sera compétent.